CGV

Article 1 : devis

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement. Chaque devis est valable un mois et mentionne la description de la prestation, le tarif, le délai d’exécution, le mode de règlement ainsi que toute condition particulière préalablement décidée avec le client.

Article 2 : commande

La signature du devis par le client accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et de l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. La commande n’est validée qu’à réception du règlement correspondant, sauf mention contraire indiquée sur le devis.

Article 3 : modifications

Après acceptation du devis, chaque modification ou ajout fera l’objet d’un nouveau devis, sauf en cas de demande raisonnable laissée à l’appréciation de Isabelle Monfort.

Article 4 : tarifs

Les tarifs appliqués sont exprimés en Euros et sont nets de TVA selon l’Art. 293b du Code Général des Impôts. Ils sont libres et sont modifiables à tout moment. Toutefois, les tarifs sont maintenus pour tout devis dûment signé.

Article 5 : paiement

Le paiement s’effectue au comptant, à la signature du devis, sauf mention contraire indiquée sur le devis. Le client est libre d’effectuer le règlement en espèces, par chèque bancaire ou postal, ou encore par virement. Le paiement anticipé ne donne pas lieu à un escompte.

Article 6 : délai de rétractation

Dans le cas d’une demande à distance, le client dispose d’une durée de sept jours à compter de la date de signature du devis pour se rétracter. Il doit en informer Isabelle Monfort par courrier recommandé avec accusé réception. La somme versée lui sera restituée dans les plus brefs délais. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas dans le cas où le travail a été effectué et remis pendant le délai de rétractation.

Article 7 : délai d’exécution de la prestation

La prestation est exécutée dans le délai convenu avec le client et indiqué sur le devis. En cas de force majeure, Isabelle Monfort se réserve le droit de reporter ce délai. Le client en sera informé et ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

Article 8 : livraison des travaux

Dans la mesure du possible, les travaux sont livrés au client dans le délai indiqué sur le devis. Ils sont remis via le support défini au préalable, généralement par e-mail. En cas d’envoi postal, une participation financière est demandée. Les coordonnées fournies par le client sont de sa responsabilité.

Article 9 : facture

Toute prestation effectuée donne lieu à une facture. Celle-ci reprend les tarifs mentionnés sur le devis.

Article 10 : réserves

Le client dispose d’un délai de 72 heures à compter de la date de réception des travaux pour faire part de ses éventuelles réserves. Dans ce cas, Isabelle Monfort accepte d’apporter de légères modifications, en une seule fois. Cette disposition s’applique uniquement sur les travaux tels qu’ils étaient définis sur le devis. Passé ce délai de 72 heures, le client est réputé pleinement satisfait et toute demande fera l’objet d’un nouveau devis.

Article 11 : obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à fournir les informations et les données nécessaires à la bonne exécution des travaux. Isabelle Monfort ne saurait être tenu comme responsable en cas de retard ou d’erreurs causées par des informations et données qui seraient erronées ou incomplètes. Le client est responsable de l’usage qu’il fera des travaux réalisés. De plus, le client est tenu de veiller à protéger son matériel informatique de toute intrusion ou contamination d’éventuels virus susceptibles d’endommager les données nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Article 12 : obligations et responsabilités de Isabelle Monfort

Isabelle Monfort s’engage à respecter la confidentialité des données qui lui sont confiées, à remettre des travaux de qualité respectueux de la langue française et conformes au devis établi et accepté par le client. De plus, Isabelle Monfort s’engage à protéger son matériel informatique de toute intrusion ou contamination d’éventuels virus susceptibles d’endommager les données nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Article 13 : propriété des travaux

Les travaux exécutés demeurent la propriété de Isabelle Monfort tant que les sommes dues par le client n’ont pas été payées dans leur intégralité.

Article 14 : litige

En cas de litige, le devis signé par le client, les conditions générales de vente ainsi que la copie des travaux réalisés seront la preuve de l’accord initial entre le client et Isabelle Monfort. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Si aucune solution amiable n’a été trouvée en cas de litige entre les deux parties, ce dernier serait de la compétence du tribunal de commerce de Paris.

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